CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRODUITS EARL DE LA LAMBERTIE
Les Conditions Générales de vente (ci-après “les Conditions”) ont vocation à déterminer les conditions de la formation et de l'exécution du contrat entre la Société EARL DE LA LAMBERTIE (ci-après “le Vendeur”) et “le Client”, personne physique.
L'identité complète du Vendeur est disponible dans les mentions légales à l'adresse https://www.chateaulalambertie.com/content/2-mentions-legales.
Le Vendeur est spécialisé dans la vente à distance de vin.
Les Conditions déterminent notamment les modalités d'achat, de paiement, de retrait, de livraison et d'échanges des produits proposés à la vente (ci-après “le Produit”) et s'appliquent sans réserve à toutes les transactions effectuées en ligne.
Il est précisé que les stipulations faisant référence aux dispositions du code de la consommation sont exclusivement destinées aux personnes ayant la qualité de consommateur.
Le Produit est vendu par le biais du réseau Internet à l'adresse www.chateaulalambertie.com (ci-après "le Site").
Il est proposé aux personnes ressortissantes de la France, de la Belgique et du Luxembourg.
Le Client doit avoir toute capacité juridique pour pouvoir passer en son nom une commande sur le Site.
Article 1 : Description du Produit
1.1. Le Vendeur propose à la vente, pendant une durée limitée, des Produits provenant de sa production. Tous les Produits mis en ligne sont des produits neufs.
1.2. Toutes les caractéristiques essentielles du Produit sont aisément consultables sur le Site.
Les Produits font l'objet d'une présentation optimale, par proposition de vignettes photographiques et d'un descriptif personnalisé.
Les photographies et les couleurs proposées sur le Site ne peuvent avoir d'effet contractuel à l'égard du Client.
Une légère différence de couleur est possible entre la photo du Produit et le Produit lui-même.
Le Vendeur apporte cependant tout le soin indispensable à une reproduction du Produit la plus fidèle possible.
Article 2 : Accès au Site
2.1. Toute personne souhaitant bénéficier des services du Vendeur ne peut accéder aux services qu'en se connectant sur le Site, l'un des sous domaines de celui-ci ou via tout autre support compatible, notamment et sans exclusive, les tablettes tactiles ou les smartphones.
2.2. Lors de sa première commande, le Client devra s'enregistrer par la création d'un compte personnel.
Il devra fournir une adresse de courrier électronique valide ainsi qu'un mot de passe.
Le Client devra ensuite renseigner ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse et adresse de livraison) afin de pouvoir valider une commande.
Le Client garantit le Vendeur de la sincérité des informations renseignées. Il s'engage en outre à les modifier dès le changement d'un des éléments de son inscription.
2.3. La validation de ce compte ne sera effective que lors de l'acceptation sans réserve des présentes Conditions, matérialisée par une case à cocher lors de la première commande passée sur le Site.
2.4. Toute connexion au Site par la conjonction de l'identifiant (courriel) et du mot de passe sera réputée faite par le Client, qui prend en conséquence la responsabilité du caractère très confidentiel de ces données et de l'impérative nécessité de les conserver secrètes.
Article 3 : LA COMMANDE
3.1. La commande du Produit visible sur le site s'effectue en plusieurs étapes :
- Le Client choisit sur le Site le ou les Produits souhaités
- Pour toute commande immédiate, le Client intègre le ou les Produits à commander dans son compte Client (le panier)
- Il passe ensuite commande en vérifiant attentivement le ou les Produits sélectionnés, les quantités, les tailles, les couleurs, les frais de port et, au final, le prix libellé en euros toutes taxes comprises
- Les frais de port varient en fonction du nombre de produits commandés et sont clairement indiqués avant le règlement
- Le Client vérifie en outre l'adresse de livraison et l'adresse de facturation, si elle est différente
- Il procède au règlement de la commande.
3.2. Dès validation de la commande immédiate, le Vendeur envoie à l'adresse électronique du Client un récapitulatif détaillant le Produit, ses caractéristiques, le prix hors taxes et toutes taxes comprises, une copie des Conditions ainsi que le lien vers le bordereau de rétractation.
Il est rappelé que le prix final est fixé en euros, toutes taxes comprises et comprend le Produit, les frais d'emballage et de port.
3.3. En cas d'indisponibilité temporaire ou définitive du Produit, le Client en sera avisé par courrier électronique sous 48 heures ouvrées (du lundi au vendredi) en réponse à sa commande.
3.4. L'annulation de la commande entraîne le remboursement du paiement par recharge de la carte bancaire en cas de règlement par carte bancaire ou par recharge du compte financier associé au compte Paypal cas de règlement via ce mode de paiement.
Article 4 : Modalités de paiement
Le Client aura le choix, lors de la validation de sa commande immédiate, de procéder à un règlement par carte bancaire, règlement sécurisé par un module de type SSL (secure socket layer) ou par PayPal.
Article 5 : Livraison
5.1. Le Client sera livré au plus tard dans les sept (7) jours ouvrés à compter de la date de paiement complet du prix convenu.
La commande pourra être adressée, sans supplément de prix, en une ou plusieurs fois.
5.2. En cas d'indisponibilité du Produit postérieurement à la commande, le Vendeur indiquera au Client le nouveau délai de livraison prévisible.
En cas d'indisponibilité partielle, ou en cas d'annulation de la commande, seuls les Produits non livrés feront l'objet d'un remboursement.
Dans cette hypothèse, le règlement encaissé par le Vendeur, sera remboursé dans cette limite dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date dudit encaissement.
5.3. Le Produit est livré par le transporteur, au choix du Vendeur, et en fonction des volumes livrés.
Le Client communiquera au vendeur lors de la commande toutes précisions utiles quant à son adresse, y compris, le cas échéant, le numéro de digicode permettant l'accès à l'immeuble ainsi qu'un numéro de téléphone valable.
5.4. Lors de la livraison à domicile, le Client est tenu de vérifier en présence du livreur la conformité de la livraison avec la commande effectuée.
Pour ce qui concerne la livraison par le transporteur, en cas de dépôt d'un avis de passage, le Client devra convenir à bref délai d'un rendez-vous avec le transporteur et effectuer les mêmes vérifications avant signature du bordereau de remise.
En cas de non-conformité, le Client doit refuser la marchandise et remplir un constat d'anomalie dont le formulaire est obligatoirement fourni par les services du transporteur.
Pour toute livraison, le refus devra être accompagné de réserves notifiant les raisons de la non-acceptation du ou des colis.
En tout état de cause, le Client en avisera le Vendeur par courrier électronique dans les plus brefs délais à l'adresse électronique contact@chateaulalambertie.com en précisant le numéro de client, le numéro de commande ainsi que la description précise du défaut ou de l'anomalie constaté.
Si la livraison n'est pas conforme ou si le Produit est livré détérioré, le Vendeur procèdera au remboursement des sommes réglées, nonobstant tout recours éventuel contre le transporteur.
Si le retour du Produit par le Client s'avère injustifié, aucun remboursement ne pourra avoir lieu. Le Vendeur tiendra alors pendant quatorze (14) jours le Produit à la disposition du Client qui pourra en solliciter le renvoi, sous réserve d'en acquitter préalablement les nouveaux frais de port et de conditionnement.
Si le colis est accepté par le Client et le bon de réception signé, la livraison sera réputée conforme à la commande et le Produit non vicié.
5.5. A défaut de livraison dans le délai précité de sept (7) jours ouvrés, le Client pourra demander la résolution de la vente.
Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes déjà versées dans les quatorze (14) jours suivant cette demande.
Cependant, si le Produit a été envoyé avant la réception de la demande de résolution de la vente, celle-ci ne pourra être remise en cause et sera considérée comme parfaite.
5.6. Le Vendeur se réserve le droit de supprimer sans préavis tout avis ou commentaire, qui ne correspondrait pas à la déontologie du Site (notamment avis diffamant, irrespectueux, obscène ou incompréhensible).
Article 6 – Rétractation
6.1. Pour toute commande passée sur le Site, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception du Produit pour exercer son droit de rétractation via le formulaire visible sous le lien www.chateaulalambertie.com/nous-contacter.
Dans une telle hypothèse, le Client est dans l'obligation de retourner à l'adresse indiquée le ou les Produits achetés, à ses frais, dans l'emballage d'origine, on s'assurant de la preuve de l'envoi et de la réception, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la communication du formulaire pour renvoyer à ses frais le colis dans son état d'origine.
Le retour s'effectue exclusivement par la voie postale.
Le Vendeur procédera dès réception, et au plus tard dans les quatorze (14) jours francs suivant cette réception, au remboursement du Produit, frais de port inclus.
6.2. Ce droit ne pourra s'exercer pour un Produit détérioré ou sali.
6.3. Ce droit ne pourra de même s'exercer pour tout achat d'un Produit qui aurait été personnalisé, conformément aux dispositions de l'article L.221-28 3° du code de la consommation lequel dispose :
"Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés".
6.4. Ce droit ne pourra s'exercer pour tout achat d'un Produit qui aurait été ouvert, conformément aux dispositions de l'article L.221-28 5° du code de la consommation lequel dispose :
"Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé".
Article 7 : Propriété
Le Vendeur se réserve l'entière propriété des Produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, accessoires, taxes et frais compris.
Article 8 : Preuve et signature
8.1. La validation de la commande et l'acceptation des présentes conditions générales de vente engagent le Client et valent preuve de son consentement à l'acte d'achat, conformément aux dispositions des articles 1365 et suivants du Code civil français.
8.2. La preuve de la commande et de la signature électronique du Client est stockée sur le serveur de l'hébergeur du Site du Vendeur dont les date et heure feront foi.
8.3. Le Vendeur se réserve le droit de déposer, à des fins de personnalisation du service, des fichiers de type cookie, sous réserve d'acceptation préalable du Client, dès l'accès au site.
Un cookie est un petit fichier texte placé sur votre disque dur par un serveur de pages web.
Il ne peut infecter votre machine et ne peut être lu que par le serveur du Vendeur.
Article 9 : Responsabilités
9.1. Le Vendeur décline toute responsabilité pour tout usage inhabituel ou pour toute utilisation non conforme à sa destination ou qui affecterait le Produit, notamment un usage inapproprié du Produit ou non conforme à sa destination première.
9.2. Lorsque le Produit est personnalisé, cette personnalisation s'effectue sous la responsabilité exclusive du Client, lequel devra au préalable vérifier si la personnalisation n'enfreint aucun droit de propriété intellectuelle, notamment les droits d'auteur ou les droits à l'image.
9.3. Le Client s'engage à fournir des données sincères, notamment pour ce qui concerne son identité, ses coordonnées, l'adresse de livraison et son adresse de courrier électronique.
Il est rappelé que toute usurpation d'identité engage la responsabilité pénale de son auteur.
9.4. Le Vendeur n'est pas responsable des difficultés inhérentes au réseau Internet, en particulier l'impossibilité de se connecter au Site ou en cas de baisse sensible de la bande passante.
Il n'est pas non plus responsable d'une inexécution contractuelle due au fait d'un tiers, notamment l'indisponibilité d'énergie électrique, ou due à la survenance d'un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Article 10 : Garantie
10.1. Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité de garanties relatives aux défauts de la chose vendue, au sens des dispositions de l'article L.217-4 du code de la consommation, et celle des défauts cachés de la chose vendue.
10.2. Les textes visés par les garanties légales sont visés ci-dessous :
Article 217-4 du code de la consommation :
"Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
Article 217-5 du code de la consommation :
"Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."
Article 217-12 du code de la consommation :
"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."
Article 217-16 du code de la consommation :
"Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention."
Article 1641 du code civil :
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Article 1648, alinéa 1 du code civil :
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."
Le Client consommateur qui agit en garantie légale de conformité
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du code de la consommation
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
Le Client consommateur qui met en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, au sens de l'article 1641 du Code civil, peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément aux dispositions de l'article 1644 du Code civil.
Article 11 : Données à caractère personnel
11.1. Toutes les données à caractère personnel collectées sur le Site ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
11.2. Conformément aux dispositions des articles 38, 39, 40 et 43 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client possède un droit de d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression relatif à ses données personnelles en envoyant un courrier électronique à l'adresse contact@chateaulalambertie.com en indiquant ses coordonnées complètes ainsi que son numéro de client et en précisant clairement l'objet de sa demande.
Toute demande non précise ou ambiguë ne pourra être prise en considération.
Article 12 : Effets Juridiques
12.1 Cession
Le présent contrat ne pourra en aucun cas faire l'objet d'une cession totale ou partielle à titre onéreux ou gracieux, sans l'accord exprès et préalable du Vendeur.
12.2 Intégralité et Contradiction
Le présent contrat conclu entre le Vendeur et le Client ainsi que le courrier électronique de confirmation de la commande expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucun document technique, publicitaire ou commercial d'aucune sorte, fourni sous la forme papier ou électronique, ne peut engendrer d'obligation au titre dudit contrat.
12.3 Tolérance ou Renonciation
Il est formellement convenu entre le Client et le Vendeur que toute tolérance ou renonciation de l'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne sauraient valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.
Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part du Vendeur dans l'exercice de l'un quelconque de ses devoirs aux termes du présent contrat ne portera atteinte aux dits droits, ni se sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ce droit.
12.4 Non-Validité Partielle
Si une stipulation particulière du présent contrat est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorisé de la chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
12.5 Médiation
Le Client consommateur est informé que pour tout litige, il a la possibilité de saisir un médiateur en exposant la difficulté rencontrée, par courrier à l'adresse :
Médiateur du Commerce Coopératif et Associé
FCA
77 rue de Lourmel
75015 Paris
ou par le biais du réseau Internet à l'adresse http://www.mcca-mediation.fr/recours-au-mediateur.
12.6 Règlement des Différends
Dans l'hypothèse où un litige naîtrait entre les Parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat, les Parties conviennent préalablement à toute action en Justice de rechercher une solution amiable par la voie d'une conciliation accompagnée d'une mise en demeure.
A défaut, le litige pourra être réglé par la voie contentieuse conformément au droit français.
Le Client est informé que les présentes conditions peuvent être modifiées par le Vendeur à tout moment, en fonction de l'évolution de la législation ou des caractéristiques du Produit.